Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 4 novembre 2008 à 15h00
Statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
