Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, vous éludez la question, alors que le rapporteur a reconnu qu'il y avait là une vraie difficulté.

Il est nécessaire de transposer la directive services. Peut-être n'est-ce pas le lieu, mais dans ce cas-là, il faut que vous nous disiez quand vous allez le faire : ce problème doit impérativement être réglé avant la fin de l'année.

Le Gouvernement a décidé de ne pas faire de loi-cadre et contrairement à ce que vient de dire le rapporteur, de transposer la directive « services » secteur d'activité par secteur d'activité. Il faut donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous disiez quelle est votre réponse.

Dans celle que vous nous avez faite hier soir, vous confondiez deux choses. Il y a, certes, mise en concurrence, c'est-à-dire systématisation de la procédure d'appel d'offres. Tout le monde, d'une certaine manière, est prêt à le reconnaître ou à en discuter. Mais le problème qui demeure n'est pas tout à fait celui-là : il s'agit de savoir quelle possibilité il restera à la puissance publique, même si elle recourt à des appels d'offres, pour soutenir des organismes à caractère public, l'AFPA entre autres. On trouve toute une série de secteurs où, même avec des appels d'offres, des organismes de formation reçoivent une aide publique. Celle-ci peut parfois consister en la simple mise à disposition de locaux. J'ai déjà cité le cas des écoles dans le secteur sanitaire et sociale.

Concomitamment, comme l'a souligné Alain Rousset, la puissance publique décide de conduire une politique très active à destination de toute une série de publics : les demandeurs d'emploi, les détenus, etc. Par conséquent, elle aide, directement ou indirectement. Considérez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que tout cela est fini, et qu'il faut accepter la mise en concurrence totale ? Si tel est le cas, le travail de transposition sera assez limité. Sinon, il faut la réaliser au plus vite pour dire quel est le choix de la France en ce qui concerne la possibilité d'exclure certains secteurs de l'application de la directive « services ». Et dans un second temps, il faudra déterminer le niveau de collectivité habilité à procéder à des mandatements. Cela rejoint notre débat de tout à l'heure. L'État l'assume-t-il ou préfère-t-il ne pas l'assumer, pour différentes raisons, et autoriser les régions, les départements, les collectivités locales à avoir recours au mandatement.

Nous vous posons donc deux questions, monsieur le secrétaire d'État : comment répondez-vous à cela, et à quel moment allez-vous traiter la question de la formation par rapport à la directive services ?

Le problème se posera également, à mon avis, en ce qui concerne l'orientation. Il y a un petit sujet en ce qui concerne les OPCA, puisque l'on est resté dans une organisation par branche. Là aussi, du point de vue de la Commission européenne, si le problème n'est pas traité, cela peut poser une difficulté, puisqu'il y a un caractère captif, dans l'organisation par branche.