Intervention de Régis Juanico

L'amendement n° 156 revient sur la question de savoir comment sécuriser, sur le plan juridique, un certain nombre d'acteurs de la formation professionnelle, en particulier dans les relations qu'ils peuvent avoir avec les collectivités locales, notamment les régions.

Cet article additionnel vise à transposer en droit français les procédures définies par le droit communautaire et à autoriser un système de mandatement avec octroi de droits spéciaux, qui peuvent être nécessaires pour la réalisation d'un service d'intérêt général.

Ces procédures sont conformes au droit communautaire –vous insistiez hier soir sur cet aspect, monsieur le secrétaire d'État –, dans la mesure où ces décisions sont nécessaires pour remplir une mission de service public telle que définie par la puissance publique et où le choix du mandataire, bénéficiaire de droits spéciaux, a été réalisé conformément aux principes généraux du droit de la concurrence.

On en revient toujours au même problème. Il y a certes l'état du droit existant, du droit communautaire, du droit de la concurrence, mais le législateur a toute latitude pour aménager, et sécuriser le cadre juridique des opérateurs. Il est impératif de le faire dans ce texte de loi. Le mandatement avec octroi de droits spéciaux est à cet égard un élément de sécurisation des opérateurs.