Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une somme considérable de 442 milliards d'euros pour financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.

Même s'il ne résout pas tous les problèmes, notamment dans le domaine de la santé, ce projet comporte de nombreux progrès.

Mais le contexte est particulièrement incertain et les bases retenues pour prévoir les recettes nous plongent dans une certaine perplexité. Nous souhaitons que la croissance soit effectivement de 1 % et que l'augmentation de la masse salariale dépasse les 3,5 %, car 1 % correspond à 2 milliards d'euros.

Notre première satisfaction est que vous ayez décidé de financer les dettes. Les réformes des retraites et de l'assurance maladie avaient prévu l'équilibre des comptes en 2007. Nous en sommes, hélas, loin.

Vous avez donc décidé que l'État reprendrait la dette de 7,5 milliards du FFIPSA et que ce fonds disparaîtrait, les dépenses de santé du régime agricole étant adossées à la CNAM. Comme le Nouveau Centre le demandait depuis deux ans avec insistance, la CADES reprend les déficits des régimes généraux et du FSV pour 26 milliards. La logique aurait voulu que vous augmentiez la CRDS de 0,2 %. Vous avez prévu un mécanisme de transfert de la CSG mettant le FSV en déficit, ce qui est regrettable.

De nouvelles recettes sont prévues. Une taxe sur les complémentaires santé doit rapporter 1 milliard. Elle sera pérennisée, conduisant sans doute à une augmentation des cotisations. Le forfait social de 2 % sur l'intéressement et la participation doit rapporter 400 millions. L'augmentation de 0,3 % des cotisations de retraite devrait correspondre à une diminution de la cotisation chômage, si les partenaires sociaux et l'emploi le permettent.

La loi prévoit un déficit de 9 milliards et, calculé sur des bases optimistes, il devrait se monter, d'ici à 2012, à 25 milliards. Il faudra certainement le transférer alors à la CADES et le financer par des recettes nouvelles.

L'article principal concerne l'ONDAM, c'est-à-dire les dépenses remboursables par le régime général. Il n'est toujours pas médicalisé, mais économique. Cette année, il augmente de 3,3 %, à 157 milliards, et de 3,1 % pour les soins de ville et les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le, grâce à une meilleure efficience. Nous devons en effet veiller à ce que chacun, sur tout le territoire, ait accès à des soins de qualité, financés par la solidarité nationale.

Ce projet ne traite pas des préoccupations les plus importantes de nos concitoyens que sont les problèmes de démographie des professionnels de santé, leur répartition sur le territoire, l'accès à des médecins de secteur 1, les dépassements d'honoraires. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats sur la loi Bachelot, qui traitera également de l'organisation de notre système de santé, avec la création des ARS et de l'hôpital, pour mieux responsabiliser tous les acteurs.

Il prévoit, en principe, d'augmenter les retraites de 2,7 % et d'améliorer les petites retraites, notamment agricoles, et de favoriser l'employabilité des seniors en leur offrant la possibilité de cumuler un emploi et leur retraite. Il prévoit aussi d'améliorer les pensions de réversion les plus modestes, même si l'on peut regretter qu'elles deviennent de plus en plus une aide sociale, que la condition d'âge à soixante-cinq ans ait été rétablie et que le plafond de ressources n'ait pas été revu.

En attendant la création du cinquième risque, le projet prévoit la création de nombreux lits et places pour nos anciens. Il prévoit également une amélioration pour les gardes d'enfants.

Quinze amendements du Nouveau Centre avaient été acceptés en commission pour améliorer le texte du Gouvernement ; deux seulement, fort modestes, ont été votés en séance publique. Si la « coproduction législative » progresse entre le Gouvernement et l'UMP, la coproduction entre l'UMP et le Nouveau centre a encore des progrès à faire.