Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 9, amendement 399
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes donc complètement mobilisés par cet objectif. Toutefois, même si je souscris à cette ambition, pour la réalisation de laquelle, en tant qu'élu local, je me mobilise moi aussi, sans oublier le très haut débit, nous ne saurions pour autant inscrire dans le texte une disposition actuellement inapplicable et donc irréaliste.
L'avis de la commission est défavorable.
