Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 9, amendements 308 420
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
L'article 9 est indispensable car il fournit à l'HADOPI la possibilité d'accéder aux données dont elle a besoin et que la loi réserve pour l'instant au juge. Comme je l'ai déjà dit, le Conseil constitutionnel permet aux autorités administratives d'accéder à de telles données dès lors que l'accès est entouré par la loi des précautions nécessaires.
Madame Billard, je vous répondrai que si les logiciels de sécurisation comportent des mesures techniques de protection, celles-ci bénéficient du régime juridique que la loi DADVSI réserve à ces mesures de protection.
(Les amendements identiques nos 308 et 420 ne sont pas adoptés.)
