Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rudy Salles

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

L'amendement n° 109 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 53 .

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion