Intervention de Rachida Dati

Je reprends les arguments que j'ai déjà développés : le Conseil constitutionnel, dans cinq décisions que j'ai citées lors de la discussion générale, écarte la question de la rétroactivité s'agissant des mesures de sûreté, lesquelles doivent s'appliquer immédiatement et de façon égale à tous les condamnés qui répondent aux critères fixés par la loi et présentent une même dangerosité.