Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Enfin, les conditions d'application de la loi pendant la période transitoire ne sont pas conformes au dispositif que vous mettez en place, puisque toutes les personnes ayant été condamnées par une juridiction qui n'a pas proposé la rétention au moment du prononcé de la sentence ne seront pas concernées par la rétroactivité. Nous contestons donc cette rétroactivité et voterons contre l'amendement.