Intervention de Roland Muzeau

Après l'intervention de mon collègue Daniel Paul et en raison des doutes qui persistent sur les réelles motivations du Gouvernement concernant le dialogue social et la prévention des conflits – sujets qui servent d'alibi pour encadrer davantage le droit de grève, en assimilant son exercice à une forme de terrorisme –, vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article 2.

Tout autant que vous et même plus, nous sommes attachés au dialogue social, à un dialogue permanent, effectif, constructif, bref à un dialogue de qualité, qui s'instaure à tous les stades : à froid, bien évidemment, parce que c'est le plus sûr moyen de garantir la paix sociale ; mais à chaud également, afin de sortir au plus vite et dans les meilleures conditions possibles de situations conflictuelles.

Là où nous divergeons, c'est sur les voies et les moyens de mettre en oeuvre ce dialogue. Et le moins que l'on puisse vous reprocher, c'est de ne pas avoir cherché à créer les conditions d'un dialogue apaisé entre les salariés, leurs organisations syndicales et les employeurs du secteur des transports en particulier. De l'avis de nombreuses personnalités auditionnées, ce projet de loi est d'abord perçu comme facteur de conflit supplémentaire et comme une incitation à négocier de mauvaise foi.

Vous imposez autoritairement une négociation préalable entre certains partenaires sociaux, avant le dépôt de tout préavis de grève. Certes, vous renvoyez aux accords-cadres – d'entreprise de préférence, et accessoirement de branche – le soin de définir les modalités de cette nouvelle phase. Mais la date butoir fixée pour satisfaire à cette obligation de résultat est tellement irréaliste que vous vous réservez le droit d'intervenir par décret pour fixer l'ensemble des règles de déroulement de la négociation préalable.

Sans tenir compte de la spécificité de certaines entreprises – je pense en particulier au transport scolaire –, vous généralisez à toutes, quelles que soient leur taille et leur culture, certaines pratiques d'alarme sociale et la mise en oeuvre d'un service minimum.

Au-delà des problèmes techniques qui ne manqueront pas de résulter de ces choix, permettez-moi d'insister sur deux points rendant « le préavis préalable au préavis » particulièrement discutable.

Les délais ajoutés au délai existant n'offrent aucune garantie supplémentaire aux salariés – ni à l'employeur d'ailleurs –, quant à la loyauté et à l'efficacité de cette négociation. Tout simplement parce que vous n'avez pas eu à coeur d'être exigeants sur le contenu et la qualité de cette obligation de négocier. Sinon, vous vous seriez intéressés de plus près aux dispositions en vigueur dans le code, principalement à celles prévoyant que « les parties sont tenues de négocier » durant le préavis de droit commun qui est de 5 jours.

Rien n'est prévu, par exemple, pour éviter l'enlisement des conflits, attribuable bien souvent à la partie patronale, qui attend de jauger les forces en présence avant de se décider à proposer des discussions. Lorsque, après deux jours de négociations, les désaccords sont manifestement tels qu'il n'est pas utile d'aller jusqu'à l'échéance de la période de négociation, pourquoi attendre pour permettre le dépôt d'un préavis, si ce n'est avec l'objectif de gagner du temps, et de dissuader de faire grève un maximum de salariés ?

Enfin, comment ne pas voir qu'en imposant une phase dite de négociation préalable on soumet la légalité du droit de grève à une condition supplémentaire, ce qui revient à restreindre ses conditions d'exercice et à changer l'objet du préavis, lequel sera désormais consacré à mettre en place des mesures de nature à neutraliser les effets de la menace de grève, si elle se concrétise, plutôt qu'à négocier réellement pour l'éviter ?