Intervention de Marc Dolez

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis, la seconde, c'est le délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève, prévu à l'article L. 521-3 du code du travail.

À notre sens, au lieu d'ajouter un préavis au préavis, il serait plus opportun de veiller à l'application de la législation existante, et notamment à la loi du 19 octobre 1982 aux termes de laquelle les parties sont tenues de négocier pendant la durée du préavis.

Monsieur le ministre, pourrez-vous nous confirmer que cette procédure restrictive au dépôt d'un préavis s'applique seulement si les motifs sont liés au fonctionnement de l'entreprise, et évidemment pas en cas de grève interprofessionnelle ? Vous en conviendrez, cela n'aurait d'ailleurs pas beaucoup de sens.