Intervention de Jacques Desallangre

Cet amendement est une mesure de protection de l'exercice du droit syndical et du droit de grève, puisqu'il tend à insérer, après l'article 1er, l'article suivant : « Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. »

Le droit de grève est une liberté fondamentale – il est bon de le rappeler à cette occasion – pour laquelle de nombreux salariés ont lutté. À ce titre, il est reconnu par la Constitution et protégé par une série de conventions de l'Organisation internationale du travail. Or, sous couvert de défendre le droit des usagers, vous avez en ligne de mire les salariés grévistes, les syndicalistes et le droit de grève, au prétexte fallacieux que l'exercice de ce droit – dont les salariés abuseraient – mettrait en péril le service public.

La réalité est foncièrement différente. Dans les transports, la conflictualité est en baisse : elle atteint une moyenne annuelle par salarié dérisoire. Les salariés n'abusent donc pas de ce droit. En revanche, force est de constater que le droit de grève est déjà menacé par diverses stratégies d'intimidation et de répression syndicale qui sévissent dans de nombreuses entreprises, publiques – hélas ! – et privées. La presse n'a pas manqué de rapporter plusieurs « incidents – et le mot est faible lorsqu'il s'agit de suicides –, des cas de harcèlement, de blocage de carrière, de licenciement, de mises à l'écart, qui frappent les salariés ayant la mauvaise idée de se syndiquer.

L'exercice du droit de grève et du droit syndical est un élément essentiel à la survivance de la démocratie sociale. Sans droit de grève, l'expression des salariés est menacée. Les grévistes se battent pour l'amélioration de leurs conditions de travail et pour la défense du service public, trop souvent victime de politiques libérales qui limitent les moyens nécessaires pour assurer sa qualité.

Pour que la France puisse satisfaire aux engagements auxquels elle a souscrit en signant les conventions 581, 583 et 587 de l'OIT, il nous semble donc nécessaire que le Parlement réalise un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail, relatives à l'interdiction de rupture du contrat de travail, de discriminations en matière de rémunération, notamment du salarié gréviste.

Puisque la majorité s'est déclarée, au cours de la discussion générale, « très attachée au droit de grève », je ne doute pas qu'elle votera cet amendement.