Intervention de Françoise Hostalier

D'abord, je me réjouis de la clarification administrative et juridique du rôle de l'ex-commission de recours des réfugiés. Je ne sais pas ce que vont devenir les différents amendements que j'ai vus, mais l'appellation « cour nationale du droit d'asile » me paraît préférable à toute autre formule.

Nous prenons acte, monsieur le ministre, de votre volonté de rendre cette instance indépendante, mais, si j'ai bien compris, cela devra se concrétiser dans la loi de finances, où cette institution doit apparaître de manière claire sur les crédits du Conseil d'État.

En ce qui concerne l'OFPRA, la nomination d'un député européen me paraît être une excellente chose. Il est urgent d'aller beaucoup plus loin et d'accélérer l'harmonisation de la délivrance des visas dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne.