Intervention de Serge Blisko

Nous avons constaté avec surprise et inquiétude que l'audience au tribunal administratif se déroulait sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Or il nous apparaît que le commissaire du Gouvernement, qui, comme la formule consacrée, ne représente pas le Gouvernement, mais est un fonctionnaire indépendant chargé de lire le droit, ne doit pas être exclu de ce type d'audience.

Il convient donc de se référer, pour le déroulement de l'audience, à l'article L. 522-1 du code de justice administrative qui prévoit la présence du commissaire du gouvernement.