Intervention de Noël Mamère

De même que notre collègue Hostalier, nous proposons d'augmenter le délai pendant lequel un étranger peut formuler un recours contre une décision de refus d'entrée au titre de l'asile. Nous souhaitons cependant aller plus loin et le porter à quatre-vingt-seize heures. La modification que vous proposez est censée répondre à la condamnation de la CEDH, mais il va sans dire qu'il est presque impossible pour un demandeur d'asile d'exercer son recours en vingt quatre heures, compte tenu de la barrière de la langue, du stress et de l'ensemble des conditions de sa venue en France. Au final, un délai aussi court constitue une atteinte au droit d'asile, et notre législation est en retrait sur ce point par rapport à la Convention de Genève sur les réfugiés.

Cet état d'esprit règne dans la majorité depuis un certain temps déjà. Il affectait la loi proposée par M. de Villepin sur le droit d'asile, qui a représenté un véritable recul. De son côté, M. Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, avait également multiplié les obstacles à l'obtention du droit d'asile, ainsi qu'aux possibilités de recours.

Ajoutons que les conditions dans lesquelles peut agir le juge administratif sont draconiennes. Les exemples ne manquent pas, mais je ne citerai qu'un cas, celui qui a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à rendre son avis du 26 avril. Bien que la personne concernée eût vu sa requête rejetée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, elle avait finalement, une fois admise sur le territoire français après injonction des juges européens, obtenu de l'OFPRA la qualité de réfugié.

Ce serait faire preuve d'humanité que de laisser à ceux qui veulent exercer un recours le temps nécessaire. Je rappelle d'ailleurs que les étrangers expulsés après avoir séjourné dans notre pays disposent, eux, d'un délai de quarante-huit heures. Ce serait déjà une bonne chose si l'on alignait le traitement des demandeurs d'asile sur celui des immigrés clandestins. Reste qu'un délai de quatre-vingt-seize heures nous semble le plus adéquat.