Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 83 120
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il y a le bon sens picard, mais il y a aussi le droit communautaire… (Sourires.) La prescription trentenaire est évoquée expressément par l'article 17 de la directive. C'est pourquoi nous l'avons retenue – elle est d'ailleurs de droit commun en matière civile dans notre pays. La commission a donc rendu un avis défavorable aux deux amendements.
