Intervention de Brice Hortefeux

Le sous-amendement n° 266 est très important. Sa rédaction indique bien que c'est à l'initiative du demandeur de visa ou de son représentant légal que le test ADN va être proposé.

Le test ADN – ce doit être expressément précisé, monsieur le rapporteur – ne peut avoir qu'un objet : apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée. Le consentement des personnes doit être expressément et préalablement recueilli.

Le sous-amendement n° 267 aborde la question du coût, soulevée sur tous les bancs de cette assemblée. Qui doit le prendre en charge ? Selon nos estimations, un test coûte entre 80 et 150 euros. Je le dis très clairement, il est logique de rembourser les frais lorsque le visa est accordé. Pourquoi ? Nous n'avons pas la moindre intention de créer un barrage financier au regroupement familial.