Intervention de Hervé Mariton

Cet amendement porte sur l'augmentation de la redevance autoroutière.

Oui, monsieur le secrétaire d'État, il convient d'assurer le financement des travaux pour lesquels l'AFITF permet de rassembler les moyens utiles à l'État maître d'ouvrage de grands travaux d'infrastructure, en particulier pour assurer le basculement modal que nous appelons de nos voeux.

Oui, monsieur Bussereau, l'État décide cette année d'augmenter sa subvention à l'AFITF, et donc sa capacité financière, budgétaire – c'est une bonne chose. Simplement, si je comprends bien, au moment de faire l'addition des moyens dont vous avez besoin, vous avez constaté qu'il manquait un peu d'argent et vous avez proposé d'augmenter la redevance autoroutière de 300 millions d'euros. Cette décision aura un impact d'environ 15 % sur l'équilibre économique des concessions autoroutières, ce qui n'est pas mince.

Quel est le problème ? Honnêtement, nous ne pleurerons pas sur l'équilibre économique et les résultats financiers des sociétés autoroutières. Toutefois, il semble que ces sociétés n'aient appris qu'incidemment cette orientation, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, au moment où la taxe poids lourd est venue en discussion et qu'un collègue a souligné qu'en l'état actuel de la directive Eurovignette, il n'y en aurait pas sur les autoroutes actuellement payantes.

Dans ce débat, je suis intervenu pour dire qu'à ma connaissance une augmentation de la redevance autoroutière était dans les tuyaux. À ce moment-là, elle était d'ailleurs encore supérieure au chiffre que nous avons aujourd'hui et qui revient à l'augmenter de 250 %. Apparemment, les professionnels concernés ont appris la nouvelle à cette occasion, c'est-à-dire très récemment.

Qu'est-ce que cela signifie ? D'abord, qu'il existe un risque important de déséquilibre des comptes des concessions actuelles et donc de revendications d'une augmentation des péages, justificatifs à l'appui. Souhaitons-nous une augmentation des péages à ce niveau ?

Ensuite, je l'indiquais dans mon intervention au titre de rapporteur de la commission des finances, pour mener à bien les projets d'infrastructure que nous voulons et qui ont été rappelés lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, les moyens de l'État et des collectivités locales ne suffiront pas : nous avons absolument besoin de mobiliser des partenariats public-privé. Si, lorsqu'il existe des concessions comme pour les autoroutes, l'État augmente la redevance de manière unilatérale et aussi brutale, et modifie à ce point la nature économique des concessions, est-ce que l'engagement de l'État dans d'autres partenariats public-privé sera crédible à l'avenir ?

Nous sommes dans une situation financière complexe. Les projets de PPP sont plus difficilement bankable qu'avant sans être totalement compromis pour autant : encore faut-il que l'engagement de l'État soit solide. Si l'État modifie ainsi, dans ces conditions brutales, la contribution demandée aux concessionnaires, il est à craindre que les PPP soient plus difficiles à boucler dans le futur.

Compte tenu de ces critiques et du risque contentieux potentiel – les sociétés autoroutières considérant qu'il s'agit d'une modification unilatérale de l'économie de leur concession –, je vous propose de supprimer les 300 millions d'euros de ressources de l'établissement public, non parce que ces fonds ne seraient pas souhaitables, mais parce qu'ils sont totalement incertains aujourd'hui et qu'ils font peser une incertitude plus grave encore sur les partenariats public-privé dont nous avons besoin demain.