Intervention de René Dosière

Je voudrais rappeler le texte de l'article 44 de la Constitution dans son état actuel. Il commence par la phrase suivante : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. » Point. C'est clair, c'est simple.

Or, que nous propose-t-on ici ? On nous dit que l'exercice du droit d'amendement va être organisé par une loi organique. Ce qui veut dire que la majorité peut, le cas échéant – je ne lui fais pas de procès d'intention – restreindre, ou organiser, le droit d'amendement.

Je dis que je ne fais pas de procès d'intention parce que tous les parlementaires qui ont un peu d'ancienneté dans cette assemblée ont connu, soit dans la majorité, soit dans l'opposition, toutes les procédures que l'on pourrait dire de retardement, et non pas véritablement d'obstruction, qui sont à notre disposition en vertu du droit d'amendement et qui permettent, éventuellement, de retarder l'adoption d'un texte.

Toutes ces procédures sont d'ailleurs liées au fait que l'opposition n'ayant pas, dans cette assemblée, un véritable statut, elle n'a comme arme que l'obstruction. Quand je dis « l'opposition », ce fut la gauche, ce fut la droite.

Les divers présidents de l'Assemblée ont régulièrement eu la volonté d'organiser le débat, de le rationaliser, et donc de contenir, d'une certaine manière, le droit d'amendement. Jusqu'à présent, on n'y est pas parvenu. Ce que l'on a réussi à restreindre, c'est le droit de parole. C'est ainsi que la défense des motions de procédure, qui n'était pas limitée dans le temps, l'est maintenant à une heure et demie, voire à une demi-heure en deuxième lecture.

Un président de l'Assemblée a essayé d'organiser, de réglementer, en quelque sorte, le droit d'amendement afin que les discussions en séance publique se déroulent mieux. Mais l'on se heurtait toujours au fait que la Constitution ne le prévoyait pas.

Cette nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution peut être très dangereuse. Je ne dis pas qu'elle le sera, parce que j'ai encore un peu de confiance, ou de naïveté...