Intervention de Jean-Louis Borloo

Même avis que le rapporteur, mais je veux répondre à la fois à M. Brottes et à M. Chassaigne.

Ce texte a pour vocation de prévenir les préjudices qui pourraient être causés par l'exploitant et d'obliger celui-ci à les réparer. Au fond, la question qui se pose est celle de l'existence ou non d'une personne morale, mais uniquement lorsque l'exploitant a disparu. C'est un problème de droit commercial qui a vocation à être traité au niveau européen. En restant dans notre système normatif, nous risquons de connaître des formes de contournement, avec des sociétés écrans basées à l'étranger. C'est pour éviter cela qu'il est indispensable de passer par l'Europe.

Le concept de la responsabilité n'est pas dit de la personne morale, mais de l'exploitant et de son contrôle effectif. Le débat est largement ouvert et il sera dans la jurisprudence pour les années à venir.