Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 375
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le choix du terme « favorise » a déjà fait débat lors de l'adoption de la loi de 1999 relative à la parité. Ce choix était issu d'un compromis visant à favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs. Si nous utilisons le terme « assure », la loi contraindra, alors que, dans l'état actuel du texte, le verbe « favorise » permet de recourir aussi bien à des mesures coercitives qu'incitatives. La forme « favorise » semble donc être la plus adaptée pour favoriser l'accès des femmes aux mandats électifs.
