Intervention de Yves Cochet

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice.

Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement.

Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s'est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité, au cours duquel cette dernière peut demander la remise en état du site. Ce délai de trente ans, après des débats importants, a bien été inscrit dans la loi et élargi à d'autres domaines, conformément au délai prévu par la directive 200435 sur la responsabilité environnementale. Toutefois la rédaction retenue souffre d'imprécisions, qui sont source d'insécurité juridique.

Notre texte vise donc à répondre aux questions soulevées en apportant des précisions : le régime concerne en général les obligations liées à la réparation des dommages causés à l'environnement et non seulement les obligations financières ; le régime d'exception vise les installations, travaux, ouvrages et activités régis non seulement par le code de l'environnement, mais aussi par le code de la santé publique, le code rural et le code forestier ; enfin, le délai de trente ans commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.