Intervention de Monique Iborra

Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers.

Les compétences des services aux employeurs – a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion – dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement dans le projet de loi.

Oui à la simplification ! Mais non au simplisme ! C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 4, qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations à l'URSSAF.

Dernier point : vous dites, madame la ministre, que les entreprises sont favorables à ce transfert. Pour notre part, nous en avons rencontré qui ne l'étaient pas, et la CGPME nous a fait savoir qu'elle serait très attentive à la teneur des amendements qui seraient déposés.