Intervention de François Brottes

Nous maintenons l'amendement n° 850 .

Il n'y a pas cinquante manières d'envisager la situation : soit, dans un système de service universel, on crée un fonds de compensation des surcoûts, soit la Commission, dans ce domaine comme dans d'autres, autorise les territoires les plus déshérités, les plus mal desservis, à financer eux-mêmes des services. Dès lors, il revient en effet à ceux qui ont moins de moyens de le financer, ou bien à l'État et vous avez raison d'interpeller le secrétaire d'État. Cependant, contraindre les opérateurs qui ont acquis des droits d'exploitation, et qui, demain, payeront encore plus cher à cause des enchères, présente le risque qu'ils prétendront ne plus avoir un sou pour faire le reste. C'est l'un des inconvénients que j'ai dénoncés précédemment.