Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7
Bernard Accoyer, président :Je vous remercie, madame Batho. Je tenais juste à vous préciser que cette disposition a constamment été appliquée de cette façon…
