Intervention de Bernard Perrut

Cet amendement est intéressant. Si je comprends le souci de ses auteurs, je considère que cette rédaction pourrait laisser entendre que le versement de l'allocation pourrait être fractionné dans le temps. Cela ne correspond pas exactement à la logique du dispositif, en tout cas à la volonté des auteurs de la proposition de loi.

Notre volonté est d'aider de manière très spécifique et ciblée une personne qui accompagne un malade pendant la période de la fin de vie considérée comme une période entière. Jean Leonetti et plusieurs intervenants ont insisté justement sur ce moment spécifique d'accompagnement, sur toute la portée, en termes d'accompagnement personnel, philosophique, culturel, voire religieux, de cette dernière période de la vie, et qui doit être appréhendée comme telle.

C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ce matin cet amendement, qui n'est toutefois pas dénué de sens.

En outre, un tel dispositif serait très complexe à mettre en oeuvre. Il serait à l'origine de difficultés dans la gestion par les organismes compétents, qui seraient, à terme, confrontés à une succession de jours pris et de jours de reprise du travail. Cela poserait également des problèmes de fonctionnement aux entreprises.

Voilà pourquoi nous pensons que l'évolution préconisée par M. Decool pourrait avoir lieu plus tard. Peut-être Mme la ministre nous guidera-t-elle vers d'autres horizons pour prendre en considération cette suggestion.

Je voudrais également profiter de cette intervention pour dire que nous avons fait évoluer la proposition de loi en adoptant, en commission, huit amendements sur lesquels nous ne reviendrons pas puisqu'ils sont désormais intégrés au texte, conformément d'ailleurs à ce qui sera la règle dans quelques semaines pour tous les textes, après l'adoption du nouveau règlement de l'Assemblée. Ces amendements ont introduit les notions de prise en considération de la personne plutôt que du patient, de domicile clairement défini comme le domicile partagé, ou de la nécessité d'une suppression de l'activité professionnelle. Il faut, en effet, que le nouveau dispositif soit clairement encadré pour éviter des abus ou des effets d'aubaine.