Intervention de Jean-Pierre Decool

À la première phrase de l'alinéa 15 de l'article 1er, je propose de substituer aux mots « trois semaines », les mots « vingt et un jours », pour une raison de simplification : tous les décomptes en matière de sécurité sociale s'opérant en jours, il n'apparaît pas judicieux d'introduire la notion de semaines.