Intervention de François Fillon
Réunion du 21 juillet 2008 à 15h30
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république
François Fillon, Premier ministre :
De limiter ses prérogatives en matière de nomination. Il suggère des garanties nouvelles en cas de mise en oeuvre de l'article 16. Une limitation du droit de grâce. Il propose de ne plus présider le Conseil supérieur de la magistrature.
Quant au droit de message devant le Parlement,…
