Intervention de Luc Chatel

Faut-il pour autant tout accepter ? La réponse est non. D'ailleurs, la législation encadre déjà la grande distribution et permet d'empêcher certaines pratiques. Les autorités compétentes, comme la DGCCRF, ne manquent pas de signaler les abus aux parquets ; certains sont sanctionnés, ou visés par des avis du Conseil de la concurrence.

Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est bien pour faire avancer le droit de la distribution et de la consommation, pour le faire évoluer vers plus de transparence et le mettre au service de nos concitoyens.

J'en viens à la situation de l'agriculture française, que le Gouvernement a toujours mise en avant lors des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Comme le Président de la République s'y est engagé devant les chefs d'entreprise réunis au MEDEF à la fin du mois d'août, ce projet contient des dispositions spécifiques pour la filière agricole. À ces avancées importantes s'ajoutent les amendements déposés par la commission des affaires économiques, qui vont dans le bon sens, comme celui qui prohibe les prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de matières premières.

La loi de 2005, je le rappelle, avait déjà permis des avancées sur les enchères inversées et sur l'encadrement de certains rabais, remises et ristournes. Avec ce texte, nous allons plus loin.

À propos de la négociabilité, monsieur Chassaigne, j'avoue que j'ai du mal à comprendre cette accusation de « forfaiture ». Si nous procédons par étapes, c'est pour nous donner le temps de la réflexion et éviter les dommages collatéraux. Il y a quelque contradiction à rejeter cette démarche tout en exigeant que soient pris en compte les besoins et les inquiétudes des petites entreprises qui fournissent la grande distribution.

Si en 2005, déjà, nous avions choisi d'appliquer la réforme de façon progressive, c'était justement parce que nous étions attentifs à l'impact qu'aurait le basculement des marges arrière sur ces petites entreprises. Or on s'aperçoit, avec le recul, que la part des PME a augmenté dans les linéaires, ce qui prouve que nous avons bien fait. Confortés par cette première étape, nous sommes prêts, aujourd'hui, à aller plus loin et à vous proposer la réintégration totale des marges arrière dans les prix.

Mais nous souhaitions aussi une refonte globale des relations entre l'industrie et le commerce, ce qui implique de débattre de la négociabilité, de l'implantation des grandes surfaces ou des moyens consacrés aux autorités de concurrence. Ce sera l'objet de la loi sur la modernisation de l'économie.

Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je vous invite naturellement à rejeter la question préalable de M. Chassaigne et à poursuivre l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)