Intervention de Michel Raison
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant…
