Intervention de Daniel Paul

Tel est le sens du projet de loi, qui autorise désormais la réversibilité, mais sous condition – la règle des six mois qu'a évoquée le président de la commission, du moins si l'amendement que vous présenterez en ce sens est adopté – et avant le 1er juillet 2010, car je n'oublie pas non plus le prétexte offert par la décision du Conseil constitutionnel, laquelle vous permet de réintroduire – ou de conserver, comme on voudra – cette date limite.