Intervention de Luc Chatel

…et aux consommateurs de mieux connaître les offres des fournisseurs alternatifs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire qui contribue au développement du marché au bénéfice des consommateurs, en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers.

La date du 1er juillet 2010 est cohérente avec la date limite introduite pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés de l'électricité par la loi sur le droit au logement opposable. Et je salue le souci de simplicité qui a prévalu aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat dans la mise au point de ces propositions.

Cette limite ne signifie pas que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010. Aucun texte communautaire ne demande leur suppression. Après le 1er juillet 2010 s'appliqueront tout simplement les règles d'éligibilité, telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006.

L'objectif de ces propositions, vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les députés, est de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la censure du Conseil constitutionnel. Dès lors qu'il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers et de prévoir un dispositif transitoire garantissant la protection de ces mêmes consommateurs, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à une telle proposition de loi. Je salue donc le travail effectué par votre assemblée et par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)