Intervention de Martine Billard

J'avais pensé pouvoir retirer mon amendement compte tenu de la réponse apportée par Mme la rapporteure à l'amendement quasi-similaire de mon collègue Roland Muzeau s'agissant de ce qui relève de la partie réglementaire. Or, dans le cadre de la recodification, l'article L. 8112-2 comporte un 4° aux termes duquel les inspecteurs du travail constatent « les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Bizarrement, ce qui relevait de la partie réglementaire nous est proposé dans la partie législative. Finalement, la frontière entre loi et règlement est assez mouvante, en fonction de ce qui vous arrange !

Par acquit de conscience, je me suis demandé si ces articles ne concernaient pas uniquement des questions relatives au travail des étrangers. Mais non ! Ils concernent très largement les conditions d'entrée et de séjour. Pourquoi les inspecteurs du travail devraient-ils constater les infractions à ces dispositions ? Leur rôle, c'est de constater les infractions relevant du code du travail. Or l'entrée et le séjour des étrangers en France n'en font pas partie.