Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Le mot « légales » remplace en les recouvrant ceux de « lois et règlements ». Par ailleurs, vous savez bien, monsieur Muzeau, que le Conseil d'État a rejeté le recours auquel vous faites allusion.
