Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a donné un avis défavorable. Par définition, c'est dans la partie réglementaire, et non dans la partie législative du code, que l'on peut donner compétence à une institution pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.
