Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il s'agit de reclasser en partie législative du code la disposition de l'article R. 991-10 de l'ancien code qui prévoit, sans base légale, une possibilité de déroger à la sanction financière prévue à l'article L. 6354-2, relatif aux sanctions financières en cas de manoeuvres frauduleuses lors de l'exécution d'une formation. Il s'agit d'une mesure protectrice des salariés.
