Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous me le concéderez, le fait de ne remplir aucune de ces conditions relève presque de l'exploit. J'admets cependant qu'il peut être difficile pour certains de nos compatriotes de trouver un mandataire pour voter par procuration. Reste que la révision institutionnelle a introduit cette disposition. Le Parlement l'a adoptée, le Président l'a promulguée, il ne nous appartient donc plus d'en contester le principe.

En revanche, il nous revient de concevoir sa mise en oeuvre, et dans ce domaine nos craintes sont vives. Nos réserves, qui expliquent le dépôt de cette motion de procédure, portent tant sur la méthode adoptée par le Gouvernement que sur les choix qu'il nous suggère de faire.

La méthode d'abord. Lors de nos échanges sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 juin au Sénat en ces termes : « S'agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d'une douzaine de sièges de député représentant les Français de l'étranger, il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ces sièges. »

Ces annonces étaient logiques et attendues. En effet, l'article 25 de la Constitution dispose qu'« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres... » Comme je l'ai indiqué en commission des lois, les mots « le nombre de ses membres » ne désignent pas seulement l'effectif global de chaque assemblée, mais aussi l'effectif de chacune des catégories de parlementaires, élus respectivement dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.