Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

L'article 4 est sans doute l'un des plus symboliques, mais peut-être aussi le plus injuste de ce projet de loi, compte tenu du très faible nombre de contribuables payant des droits de succession.

Quelques chiffres : 90 % des successions au profit d'époux survivants, 80 % des successions en ligne directe, 75 % de l'ensemble des successions sont déjà exonérées. De plus, 1 % des foyers détient 13 % du patrimoine avec, pour chacun d'entre eux, un montant moyen d'environ 1,270 million d'euros.

Il apparaît donc que les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et favoriseront une concentration accrue des patrimoines, au détriment de la mobilité sociale et du dynamisme de l'économie.

De plus, le coût de ce dispositif – qui reste à préciser – pèsera lourd sur les finances publiques puisque, selon les estimations, il dépasserait 1,8 milliard d'euros.

Un certain nombre d'économistes se sont exprimés sur ce sujet, dans la presse ou ailleurs. Je citerais Pierre-Cyrille Hautecoeur, directeur d'études à l'EHESS et membre du comité de direction de l'école d'économie de Paris, qui constate « le caractère totalement injuste de la quasi-suppression des droits de succession, qui améliore la situation des gens dans la meilleure position ». Il indique aussi qu'il est plus efficace de transmettre du capital humain par la formation ou d'investir dans les entreprises.

Dans cette logique, il faudrait encourager les parents à dépenser plus en éducation et en culture, plutôt qu'à accumuler des patrimoines jusqu'à leur décès, car, avec l'allongement de la durée de vie, les enfants auront 40 ou 50 ans, voire plus, lors de la succession. Ce n'est certainement pas à cet âge-là qu'on investit en entreprise.

Une version similaire de cette mesure existe aux États-Unis et elle a été contestée, y compris par deux sénateurs républicains. Peut-être avec un mauvais accent anglais, je vais citer leur nom : Lincoln Chafee du Rhode Island et George Voinovich de l'Ohio. Ils se sont publiquement élevés contre ce genre de dispositions avec des arguments qui s'appliquent directement à la situation française. Selon eux, supprimer des droits de succession en période de difficultés financières est « incroyablement irresponsable et intellectuellement malhonnête ».

S'il peut exister un argument, faible mais réel, selon lequel une suppression des droits de succession pourrait encourager l'épargne et l'investissement si elle était financée, il n'y en a aucun en faveur d'une mesure non financée. Pour cette raison, dans plusieurs amendements, nous vous demanderons la suppression de cet article 4 qui nous paraît vraiment très injuste et qui ne permettra pas de réinjecter ce dont aurait besoin l'économie française.