Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 24 septembre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Après l'article 2, amendement 516
Gérard Cherpion, rapporteur :Avis défavorable. L'article L. 3323-6 du code du travail est clair : « Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre. » Vous avez la réponse à votre demande, chers collègues.
