Intervention de Delphine Batho

…vérifier le nom de chaque personne auprès de l'autorité académique afin que l'on s'assure que cette personne ne figure pas sur le fichier des délinquants sexuels ; informer chaque personne dont le recrutement est envisagé que son nom va figurer sur la liste qui va être soumise au conseil d'école ; faire valider la liste par le conseil d'école ; récupérer les informations envoyées par l'académie sur le nombre d'enseignants déclarés grévistes ; requérir, la veille de la grève, les personnes chargées du service d'accueil en nombre suffisant et organiser le dispositif ; informer les familles de la mise en place du service d'accueil ; enfin, notifier à l'académie les éléments nécessaires au calcul de la modique compensation financière de l'État. Voilà la liste précise des charges nouvelles qui vont peser sur les maires et qui sont inscrites noir sur blanc dans ce texte. Vous avouerez qu'elle est longue ! Sans parler de la responsabilité pénale qui s'y ajoute, problème que votre texte n'a pas résolu.

Ce lourd fardeau porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales inscrit dans la Constitution.