Intervention de Bérengère Poletti

Madame la ministre, au cours de la discussion du texte initial, nous avions eu le même débat au sujet de la répartition entre ce qui relevait du domaine de la loi et ce qui relevait du domaine du règlement. Le ministre d'alors, pour vider la controverse, s'était engagé à ce que le dispositif en question relève du domaine du règlement.