Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 32, amendement 295
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Cette procédure consiste en un transfert de propriété par arrêté, sans passer par appel d'offres. Pour l'utiliser, la SOVAFIM doit participer à l'opération – sans nécessairement être majoritaire.
(L'amendement n° 295 est adopté.)
