Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement appelle quelques commentaires, et me donnera également l'occasion de répondre aux amendements précédents.

Les concours de l'État aux collectivités territoriales augmentent de 1,1 milliard d'euros. Le FCTVA croît de 660 millions d'euros. Le solde croît de 0,8 %. Le solde, c'est une cinquantaine de milliards, dont une quarantaine de milliards de DGF.

Le Gouvernement propose, et il a tout à fait raison, que la DGF progresse de 2 %. Nous avons donc, grosso modo, un ensemble de 45 milliards qui doit progresser de 0,8 %, et, au sein de cet ensemble, un sous-ensemble de 40 milliards qui doit progresser de 2 %.

Pourquoi donner priorité à la DGF ? Parce qu'elle est le seul moyen d'assurer une péréquation. Et comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale vont connaître une progression sensible, il faut, pour faire tenir l'édredon dans la valise (Sourires), diminuer toutes les autres dotations. Il s'agit essentiellement des dotations de compensation de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti.

S'agissant de la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti, les dispositions de l'article 15 ne concernent, comme nous l'avions décidé l'an dernier, que les parts régionale et départementale de cette taxe, à l'exclusion de la part communale.

Nous avons écarté la dotation de compensation des exonérations de la taxe d'habitation, qui représente pourtant 1,5 milliard d'euros. C'était tentant, mais cela aurait été une erreur, car nous aurions pénalisé les communes accueillant des populations en difficulté. Cette dotation compense en effet des exonérations accordées notamment à des personnes sans ressources ou à des personnes handicapées.

Le Gouvernement prévoit que l'ensemble de ces dotations de compensation, hors DGF, diminue en moyenne de près de 23 %. Nous essayons, et c'est là que l'exercice devient difficile, de rendre le taux de diminution plus supportable. C'est pourquoi je vous ai proposé, tout à l'heure, le fonds de 10 millions et le transfert de 100 millions d'amendes de police. Et c'est aussi pourquoi, par le présent amendement, je soumets au Gouvernement une autre idée. Certes, les temps sont très difficiles, monsieur le ministre, mais je crois qu'il faut être juste. Plus les temps sont difficiles, plus il faut être juste.