Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 12, amendement 23
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Il s'agit, ici aussi, de desserrer la contrainte mais cette fois à hauteur de 100 millions d'euros et non plus de 10 millions.
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, qui bénéficie aux collectivités locales, devrait passer l'an prochain de 600 à 700 millions d'euros. Il paraît possible, sans détériorer la valeur du point de ces amendes telle qu'elle sera fixée par le comité des finances locales à la fin de l'année – probablement aux alentours de 25 euros –, d'affecter l'intégralité de la différence à la dotation globale de fonctionnement.
La hausse de la DGF étant elle-même fixée à 2 %, cela permettra de diminuer la réfaction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La baisse de la DCTP et des autres dotations d'ajustement devrait s'en trouver réduite de plusieurs points.
