Intervention de Claude Birraux

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd'hui, l'un autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, l'autre autorisant la ratification du traité de cette même organisation sur le droit d'auteur, sont nécessaires pour adapter le régime juridique du droit d'auteur aux évolutions technologiques.

À l'heure du développement massif des nouvelles technologies, qui permettent une diffusion toujours plus grande des oeuvres, mais aussi en raison de la multiplication de moyens toujours plus sophistiqués pour contourner les règles régissant la protection du droit d'auteur, l'OMPI, créée en 1967 au sein des Nations unies dans le but d'élaborer un « système international équilibré et accessible de la propriété intellectuelle », a décidé, en 1996, deux traités.

Le premier porte sur le droit d'auteur, le second sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Plus connus sous le terme de « traités Internet », ils sont entrés en vigueur en 2002, dès que le nombre de 30 pays les ayant ratifiés a été atteint.

Le traité sur les droits d'auteur introduit de nouvelles règles visant à protéger les droits des créateurs dans le nouvel environnement numérique dans lequel nous évoluons. Il concerne les livres mais aussi les programmes informatiques, l'art, la musique ou bien les films.

Le second traité, également connu sous le nom de traité WPPT, protège quant à lui les droits des producteurs de phonogrammes ou d'enregistrements sonores, ainsi que ceux des artistes interprètes dont les interprétations sont fixés sous forme de phonogrammes.

Il faut le savoir, les évolutions majeures des différentes technologies menacent la protection effective du droit d'auteur. Or il s'agit d'un droit essentiel, qui permet à nos artistes et créateurs de vivre et de promouvoir leurs productions.

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de ces deux traités, que le rapporteur nous a fort bien décrits.

Je souhaiterais juste rappeler ici que la ratification de ces deux conventions n'aura pas de conséquences sur notre législation en la matière. Notre droit est déjà en conformité avec les deux traités de l'OMPI.

Les dispositions de ces deux traités sont en effet contenues dans la directive européenne datée de 2001 sur le droit d'auteur, que la France a transposée – tardivement, il est vrai – dans la fameuse loi dite DADVSI, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Ces deux traités font en effet partie de ce que l'on nomme les « accords mixtes », qui sont signés et ratifiés à la fois par la Communauté européenne et par chacun des différents États membres.

Au nom du principe de subsidiarité, nous avons pris, en transposant la directive, les différentes mesures qui nous paraissaient essentielles pour garantir ces droits : notre arsenal répressif s'est étoffé et prévoit aujourd'hui des peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement pour des infractions concernant l'édition de logiciels destinés au public d'oeuvre.

Parce que le piratage, quel que soit son niveau de gravité, constitue une atteinte au droit d'auteur, il nous faut prendre les mesures nécessaires. Et nous l'avons fait.

Parce que l'adoption de ces deux traités conforte notre volonté de lutter efficacement contre les fraudes et les atteintes au respect des droits d'auteur, le groupe de l'UMP votera leur ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)