Intervention de Rama Yade

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ont été élaborés afin d'adapter les droits de propriété intellectuelle aux récentes évolutions techniques, notamment à l'entrée dans l'ère numérique.

Le traité sur le droit d'auteur ainsi que le traité sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes complètent les dispositions de la convention de Berne et actualisent la convention de Rome, datant respectivement de 1886 et 1961.

Ces deux textes donnent des moyens nouveaux pour renforcer l'efficacité de la protection des droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes. En effet, grâce aux dispositions des deux traités, les auteurs, les artistes interprètes et exécutants, mais aussi les producteurs, pourront bénéficier d'une protection juridique adaptée au nouveau contexte de la société de l'information.

Ils disposeront, en particulier, de droits exclusifs de reproduction sous forme numérique, de distribution, de location commerciale, ainsi que de mise à la disposition du public, à la demande, des oeuvres, interprétations, exécutions, et fixations sur réseaux. Ils bénéficieront également de moyens efficaces pour lutter contre les utilisations non autorisées des oeuvres et prestations protégées.

Pour sa part, le traité sur le droit d'auteur confirme que les programmes d'ordinateurs et les bases de données entrent dans le champ de la protection. Il allonge par ailleurs la durée de protection des oeuvres photographiques en l'alignant sur celle prévue par la convention de Berne, soit cinquante ans après la mort de l'auteur. Il rappelle également l'importance exceptionnelle que revêt la protection du droit d'auteur pour l'encouragement à la création artistique.

Le traité sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes permet quant à lui la reconnaissance au plan international d'un droit moral au profit des artistes interprètes ou exécutants. Ce traité reprend les droits patrimoniaux prévus dans la convention de Rome, en particulier le droit de reproduction, et confirme son application à l'environnement numérique.

La durée minimale de protection des interprétations et des phonogrammes est, là encore, fixée à cinquante ans, à compter de la fixation de l'interprétation sur un phonogramme ou de la fixation des phonogrammes.

Les deux traités prévoient également qu'un certain nombre d'obligations soient mises en oeuvre par les États, afin de sanctionner les éventuels contrevenants. Ainsi, les États se voient contraints, par ces dispositions, de prévoir des moyens permettant de protéger et de gérer les droits des auteurs de manière efficace.

La ratification par la France du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes contribuera sans nul doute au rayonnement de la culture française. En effet, dans la mesure où les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes bénéficieront d'une protection accrue au niveau international, la diffusion des oeuvres et interprétations sera facilitée.

Ces deux textes, tous deux adoptés à Genève le 20 décembre 1996, sont entrés en vigueur respectivement le 6 mars et le 20 mai 2002. Ils comptent aujourd'hui plus de soixante parties contractantes.

S'agissant d'un accord mixte, une décision du Conseil, en date du 16 mars 2000, relative à l'approbation des deux traités, au nom de la Communauté européenne, a précisé que le dépôt des instruments de ratification de la Communauté européenne devait intervenir, autant que possible, simultanément à celui des instruments de ratification des États membres.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appellent le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)