Intervention de George Pau-Langevin

Par exemple, il entérine la dispense du visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service. Il prévoit des visas à entrées multiples pour les personnes appelées à voyager fréquemment pour des motifs économiques, médicaux ou familiaux. Ces dispositions sont positives. Je constate simplement qu'elles sont prévues alors que le taux d'acceptation des demandes de visas de Gabonais par la France atteint déjà 87 %, soit une proportion particulièrement élevée par rapport aux autres pays.

Nous approuvons également la possibilité pour les étudiants gabonais en France d'accéder aux offres de l'ANPE, à des stages, et de disposer, comme l'a dit Mme la secrétaire d'État, d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité de neuf mois, renouvelable une fois lorsqu'ils ont achevé une licence professionnelle et lorsqu'ils souhaitent compléter leur formation par une première expérience.

Cependant, nous constatons que la loi de 2006 relative à l'immigration et à l'intégration autorise, dans son article 6, la délivrance d'une telle autorisation provisoire de séjour non renouvelable, d'une validité de six mois, à l'étranger qui a achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master. Les Gabonais sont donc bien mieux traités que d'autres catégories puisqu'ils disposent de trois mois renouvelables en plus.

Nous notons, par ailleurs, que la mobilité professionnelle pour dix-huit mois maximum de jeunes Gabonais en France pour y exercer une activité salariée est envisagée sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Cette disposition est très bonne pour les Gabonais, et nous nous en félicitons. Nous avons remarqué également que, pendant la durée de cette autorisation, ils peuvent exercer un emploi assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC. Il est vrai que rares sont les étudiants qui peuvent, dès la fin de leurs études, être embauchés à un salaire égal à une fois et demie le SMIC. Cette mesure n'en demeure pas moins positive. En ce qui concerne la carte de séjour « compétences et talents », elle peut être accordée pour trois ans renouvelables.

Il s'agit donc de dispositions positives pour les Gabonais, et nous constatons que cet accord se révèle souple au vu de la législation en vigueur et manifeste une volonté d'ouverture de la part de la France vers le Gabon. Reste que nous avons été surpris dans la mesure où cet accord contredit quelque peu la politique actuelle du Gouvernement en matière d'immigration. Ainsi, depuis que M. Hortefeux a pris ses fonctions, une nouvelle loi a été votée relative à la gestion des flux migratoires, qui prévoit des conditions beaucoup plus restrictives en matière de regroupement familial.

Ainsi, depuis septembre, même les étrangers qui disposent d'un contrat de travail ont beaucoup de mal à obtenir la régularisation de leur situation. Comme l'ont rappelé nos collègues, nous voyons des cas dramatiques d'étrangers qui, pourchassés par la police et sachant fort bien le mauvais sort qui leur sera réservé, n'ont plus qu'à se défenestrer ou, pour d'autres, comme ce fut le cas tout récemment encore, qu'à se jeter dans la Marne.

On constate par ailleurs que la surpopulation des centres de rétention provoque des mouvements de révolte. Lorsque nous avons visité le centre de rétention de Vincennes en février dernier, Serge Blisko, François Hollande et moi-même, nous avons trouvé une situation catastrophique, si bien que des mouvements de révolte y ont de nouveau eu lieu cette semaine. Nous avons demandé la constitution d'une mission d'information parlementaire sur la situation des centres de rétention, et je note que nous attendons toujours qu'on veuille bien nous répondre.

Dans ce contexte, le Gabon est donc particulièrement bien traité, ce qui n'est pas le cas des autres pays africains. J'ai par exemple eu l'occasion, dans le cadre d'une mission parlementaire, de me rendre récemment au Sénégal en compagnie de notre collègue Thierry Mariani. Un accord signé avec ce pays en septembre 2006, accord dont le signataire pour la France n'était autre que le ministre de l'intérieur, un certain Nicolas Sarkozy dont on pourrait penser qu'il s'agit d'une personne autorisée. Or nous attendons toujours d'être saisis pour nous prononcer sur cet accord.

Si l'on compare les deux accords, on relève que celui signé avec le Sénégal – certes important, mais un peu bavard – est fort peu précis. On compte nombre de bonnes intentions – poursuite des efforts, désir d'information – mais peu d'éléments très précis sauf le partenariat technique qui reste à mettre en oeuvre pour le contrôle aux frontières – nous savons en effet qu'une vedette fonctionne déjà.

Comment se fait-il que le Gabon soit si bien traité ?