Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ce qui vient de se passer est très important. Mme la ministre a fait une réponse claire : elle a dit que les surcoûts seraient précisés par décret et payés par l'État. C'est donc l'État qui paiera les dommages commerciaux causés aux FAI, et non plus les abonnés ! En d'autres termes, le texte n'a pas de cohérence, et Mme la ministre vient de dire quelque chose de très important, qui fait tomber la justification de la double peine.

(L'amendement n° 201 n'est pas adopté.)