Intervention de Patrick Bloche

En l'absence d'un tel accord, faites donc une bonne action culturelle ! Avouez qu'il y a quelque injustice, à tout le moins quelque incohérence, dans un dispositif obligeant à payer pour un service qui n'est plus rendu – surtout que les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas vraiment des PME en proie aux difficultés de fins de mois ! Les FAI ont les reins solides, nous le savons, et il n'est en rien justifié que les sommes correspondant aux abonnements suspendus continuent à remplir leurs poches. Cette idée est d'autant plus insupportable dans le contexte de crise économique, financière et sociale que nous traversons, où l'on demande à tant de nos concitoyens de se serrer la ceinture.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, si vous maintenez le fait que l'internaute soit obligé de continuer à payer son abonnement alors que sa connexion est suspendue, qu'au moins le coût de l'abonnement n'aille pas dans les poches des fournisseurs d'accès, mais serve à financer la création. Notre proposition visant à instaurer un fonds de la création, abondé par les sommes correspondantes, a malheureusement été déclarée irrecevable au titre de l'article 40.