Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
…pour les raisons qu'a évoquées M. le rapporteur général.
Vous savez, monsieur Muzeau, que, dans le code du travail, il existe aujourd'hui ce qu'on pourrait appeler une clause anti-abus. Si le salarié effectue des heures complémentaires à hauteur de la durée du travail, le contrat de travail est immédiatement modifié, sauf opposition de sa part. Cette disposition a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 14 juin 2006.
